Quoi faire en cas de mauvais traitements à l'encontre des animaux

ESPACE JURIDIQUE

Introduction Les actes de cruauté, les mauvais traitements à l’encontre des animaux

sont malheureusement très fréquents et vous aussi, en êtes témoins, hélas !


Beaucoup d’entre vous nous appellent ou nous écrivent de toute la France métropolitaine, parfois

même des Dom Tom.Face à de graves situations, vous ne savez comment réagir,

  vous sentant impuissants. Nous sommes donc à votre disposition pour vous apporter

un appui et des conseils L’association Stéphane Lamart ne peut cependant pas se substituer

à la victime pour déposer une plainte en son nom et initier la procédure. La personne portera

donc plainte auprès de la gendarmerie  ou du commissariat de son domicile ou du lieu d’infraction,

  à savoir qu’aucun commissariat ou aucune

gendarmerie ne peut refuser d’enregistrer sa plainte, de jour comme de nuit et sept jours sur sept

.Nadia, élève avocate, responsable du service juridique.

Nous interviendrons donc ensuite pour épauler la victime en nous constituant partie

civile à ses cotés.Afin de nous permettre de nous prononcer sur l’affaire qui nous
  est soumise, et de constituer un dossier juridique, le plaignant devra nous faire parvenir la copie de

  l’intégralité des pièces en sa possession :

1) un courrier dans lequel vous mentionnez les circonstances exactes des faits
N’oubliez pas d’inscrire lisiblement vos coordonnées sans omettre le numéro de téléphone

où nous pouvons vous joindre.i vous assez pris des photos de l’animal au moment

des faits, Smalgré tout ce que cela peut présenter de pénible, communiquez-en

 nous quelques unes qui pourront étayer considérablement votre dossier.

Si votre affaire a fait l’objet d’un article de presse, n’oubliez pas de nous en adresser

la copie avec sa 

date de parution et la source.

La victime d’une infraction pénale peut déposer plainte dans le service de

police de son choix quel que soit le lieu de commission Article 15-3 du Code

de Procédure Pénale Loi du 15 juin 2000


 
2)Le numéro de procès-verbal sous lequel votre plainte a été enregistrée.

En principe, vous devez être en possession d’un récépissé de dépôt de plainte ainsi que

de la copie de votre procès verbal (Loi Perben 2005)

Adressez-nous une copie de chacun de ces deux documents.

 
Il arrive parfois que la gendarmerie ou le commissariat de police ne prend pas en

considération votre déposition.Sachez que cette attitude contestable peut-être

combattue en adressant directement votre plainte au Procureur de la République

 

.

3) Précisez la nature et l’objet de votre plainte

Est-ce une plainte contre X ou contre une personne dénommée ?
Cette plainte contre X ou contre une personne dénommée concerne-t-elle des mauvais

traitements volontaires ou involontaires, des atteintes à la vie ou à l’intégrité

physique d’un animal, des sévices ou actes de cruauté ?


ATTENTION : Nous vous rappelons qu’en l’absence d’éléments de preuve permettant

d’identifier formellement l’auteur des faits, il convient de déposer une plainte

contre X. Vous éviterez ainsi de vous exposer à une procédure en dénonciation

calomnieuse qui serait

engagée à votre encontre par la personne accusée à tort.


4) Les témoins des faits
Il convient de leur faire établir une attestation -selon le modèle que vous trouverez en

annexe- attestation

accompagnée de la photocopie de leur carte nationale d’identité,

de leur passeport ou de leur permis de conduire.

5) Certificat vétérinaire
Il devra mentionner les causes et la nature des blessures, de l’intoxication ou du décès.

Dans la mesure de vos disponibilités et de vos moyens,n’hésitez

pas à faire procéder à certaines analyses complémentaires (

autopsie, analyse toxicologique).


6) Les coordonnées de votre avocat.
Il vous appartient de mander votre propre avocat, nos avocats ne défendant que les

intérêts de l’Association Stéphane Lamart.Si vous avez de faibles ressources,

vous pouvez vous rendre au bureau d’aide juridictionnelle situé au tribunal de

votre département.



Remarques
Compte tenu du nombre important d’affaires qui nous est transmis, nous ne sommes

pas en

mesure de répondre réception de votre courrier ; un certain

àdélai est donc à prévoir.Pour vos échanges de correspondance avec

l’Association Stéphane Lamart, n’oubliez pas de rappele les références

portées sur le courrier dont vous êtes destinataire et de mentionner le nom

de la personne chargée du suivi du dossier.

ATTESTATION *
Je soussigné(e), M.
Né(e) à (Ville ou lieudit) Le ….
Demeurant à :
Profession :
déclare n’avoir aucun lien de parenté ou d’alliance avec aucune des parties et ne pas être

sous leur

dépendance économique.(Ou, s’il n’en est pas ainsi, préciser le lien).


Certifie l’exactitude des faits ci-après, pour en avoir été le témoin direct :

(Relation des faits).

Je délivre la présente attestation à M. / Mme ………

Et je suis informé(e) du fait que celui-ci / celle-ci peut l’utiliser dans une procédure judiciaire

diligentée 

à l’encontre de la personne dénommée ci-dessus.


J’ai parfaitement connaissance de ce que toute déclaration mensongère de ma part

m’exposerait à des sanctions pénales.


Fait à ……………… Le ………….


* l’attestation doit être écrite, datée et signée de la main de son auteur (Art.202 du Code

de Procédure Civile).

Joindre photocopie de la carte d’identité, ou tout autre document portant la signature du témoin.

 

©2005 - 2009 Association Stéphane LAMART « Pour la défense des droits des animaux »
B.P 154 – 94208 Ivry sur Seine Cedex Tel : +33 (0) 1 46 71 18 36
Bureau à Paris +33 (0) 1 44 75 00 47
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