- Permis de Detention

     PERMIS DE DETENTION

     L'attestation d'aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir

     le permis de détention pour les propriétaires de chiens de première et deuxième catégories,

     étant précisé que ce permis sera exigé dès le 31 décembre 2009.

     Le permis ne pourra être délivré par le maire de la commune où le propriétaire ou le
     détenteur de l'animal réside que si ceux-ci produisent, en outre, les pièces justifiant :

     a) De l'identification du chien dans les conditions prévues à l'article L.212-10 du code  rural ;
     b) De la vaccination antirabique du chien en cours de validité ;
     c) D'une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien
     ou de la personne qui le détient pour les dommages causés aux tiers par l'animal.

     Les membres de la famille du propriétaire de l'animal ou de celui qui le détient
     sont considérés comme tiers au sens des présentes dispositions ;
     d) Pour les chiens mâles et femelles de la première catégorie, de la stérilisation de   l'animal ;

     e) De l'évaluation comportementale prévue au II de l'article L.211-13-1. du code rural, effectuée

        par un vétérinaire agréé par le Préfet.

     Ce permis de détention prendra la forme d'un arrêté municipal et précisera le nom et
     l'adresse du propriétaire ou du détenteur du chien, l'âge, le sexe, le type, le numéro d'identification
     et la catégorie du chien.

     Une fois le permis accordé, il devra être satisfait en permanence aux conditions prévues
     au b et c ci-dessus.

     En cas de changement de commune de résidence, le permis devra être présenté à la
     mairie du nouveau domicile.

     Lorsque le chien n'aura pas atteint l'âge auquel l'évaluation doit être réalisée (c'est-à-dire s'il est âgé de
     moins de 8 mois), il sera délivré à son propriétaire ou son détenteur un permis provisoire dans des conditions
     précisées par décret 2008-897 du 4 septembre 2008.

     Dispositions particulières 
     L’obligation d'être titulaire de l'attestation d'aptitude et du permis de détention n'est
     pas applicable aux personnes qui détiennent un chien de 1ère ou 2ème catégorie à titre temporaire
     et à la demande de son propriétaire ou de son détenteur.

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