- Obligations du propriétaire

LA LÉGISLATION ACTUELLE EN FRANCE

Synthèse - Description

Quelles sont les obligations du propriétaire d'un chien catégorisé ?

 

   Le propriétaire d'un chien catégorisé a deux types d'obligations :

   - une obligation principale : le permis de détenir son chien ;

   - des obligations au quotidien.

 


 

    # Une obligation principale : le permis de détenir son chien :

 

   Tout détenteur d'un chien catégorisé doit pour cela avoir obtenu, auprès de la mairie de son

   domicile, le permis de détenir son animal.

  

 

   Pour pouvoir demander son permis à la mairie de son domicile, le propriétaire où

   le détenteur devra réunir un certain nombre de pièces justificatives :

 

  Obligations Justificatifs
1 Identification du chien Photocopie de la carte d'identification
2 Vaccination antirabique du chien Certificat de vaccination antirabique en cours de validité
3 Stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie) Certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de 1ère catégorie)
4 Evaluation comportementale - Elle doit être pratiquée entre les 8 à 12 mois du chien Rapport d'évaluation comportementale d'un vétérinaire inscrit sur une liste départementale (listes consultables ICI)
5 Assurance responsabilité civile Attestation d'assurance responsabilité civile en cours de validité
6 Formation du maître Attestation d'aptitude délivrée par un formateur habilité inscrit sur une liste départementale (listes consultables ICI)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

   Assez étrangement, la loi n'a rien prévu en ce qui concerne la preuve que le chien est

   bien de race. En effet, pour l'american staffordshire terrier ou le tosa,

   la situation est loin d'être neutre :

 

   - si le chien est de race, il relève de la 2ème catégorie ;

   - si il n'est pas de race, il relève de la 1ère catégorie.

   Il est donc vivement conseillé de se munir du LOF provisoire du chien lorsque

   l'on constitue son dossier.

 

   Une fois l'ensemble de ces pièces réunies, le propriétaire ou le détenteur doit

    compléter un imprimé de demande de délivrance d'un permis de détention

   d'un chien catégorisé.

 

   L'imprimé à utiliser est :

 

   - l'imprimé CERFA 13997-01 pour une demande de délivrance d'un permis provisoire :

    c'est le cas lorsque le chien a moins de huit mois et n'a donc pas pu encore légalement

    subir l'évaluation comportementale. Ce permis sera valable jusqu'aux 12 mois du chien.

    L'imprimé est téléchargeable ICI ;

 

   - l'imprimé CERFA 13996-01 pour une demande de délivrance du permis définitif.

    Cet imprimé st à utiliser lorsque le chien a subi son évaluation comportementale.

    L'imprimé est téléchargeable ICI.

 

   Une fois cet imprimé complété, le propriétaire ou le détenteur doit envoyer cet imprimé

   et 'ensemble des pièces justificatives à la mairie de son domicile. Il est vivement

   lconseillé d'envoyer le dossier complet en recommandé avec accusé de réception.

   De plus, il faut établir un dossier par chien possédé.

 

   Une fois le dossier instruit par la mairie, le propriétaire ou le détenteur devra se

   rendre à sa mairie, muni du passeport européen pour animal de compagnie de son chien :

    en effet, le maire doit mentionner dans ce passeport le numéro et la date de délivrance

   du permis de détention.

 

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