- Chien dangereux La Loi

      Chiens dangereux : la loi impossible à appliquer

      France Info - 11 septembre 2009 

 

      C’est une loi qui date de 2008 mais qui sera bien difficile à appliquer avant la date-butoir

      du 31 décembre prochain. Cette loi, c’est celle sur les chiens dangereux, classés

      en catégories 1 ou 2, elle impose de nouvelles obligations  aux propriétaires de

      rottweilers, d’American staffordshire ou de Tosa.

      Cette loi sur les chiens dangereux, elle prévoit deux mesures :
      - une évaluation du comportement des chiens
      - une journée de formation pour leurs propriétaires

      C’est là qu’il y a un problème. Avant le 31 décembre, les 250.000 propriétaires de chiens

      dits dangereux devront avoir suivi cette formation. Or, selon nos informations, il n’y a en

      France aujourd’hui qu’une quarantaine de formateurs.  Impossible donc d’appliquer

      la loi selon Emmanuel Tasse, le président du club français des american staffordshire.

     "C’est matériellement totalement impossible, n’importe quel propriétaire va être dans une situation difficile

     pour trouver un formateur. D’ici la fin de l’année, à peine 1% des propriétaires auront pu trouver une

     formation" explique-t-il, "les autres peuvent commencer à transpirer et à s’inquièter pour l’avenir de leur chien".

     Effectivement, les contrevenants seront passibles notamment de 3 mois de prison et 3750 euros

     d’amende.  Quelques exemples illustrent la pénurie de formateurs : il n’y en a

     aucun dans le Calvados ou les Hautes-Alpes et on en trouve seulement deux dans les Alpes-Maritimes,

     dans l’Aube ou en Seine-saint Denis.   Dans le département du Finistère, la situation est un peu différente :

     5 formateurs disponibles mais  "aucun propriétaire de chien ne s’est porté candidat à la formation"

     s’amuse Luc Hénaff, l’un des formateurs,qui pointe le manque d’information du dispositif.

 
France Info - Un American Staffordshire - DR

Un American Staffordshire - DR

      RETARD LEGISLATIF

     Pour en arriver là, une loi... finalement impossible à appliquer, il faut remonter à l’année dernière. La loi date

     de juin 2008 mais les décrets d’application sont sortis un an plus tard, juste avant l’été.
     Entre-temps, il a fallu réfléchir au contenu de la formation, à sa durée et à la façon de délivrer les agréments.

     Tout cela a donc pris du temps, si bien que les associations et clubs cynophiles réclament un report d’un an de

     la loi.  Mais cette proposition est rejetée par Gérard Gachet, le porte-parole du ministère de l’Intérieur

     qui prometquand-même une certaine tolérance. "Pour ceux qui sont dans un département avec un manque

     de formateur et où il y aurait un délai trop long pour avoir un rendez vous avec ces formateurs,

     nous tiendrons compte de ces difficultés dans la mise en application de la loi. Dans ces cas précis la date

     du 31 décembre prochain ne sera pas forcément une date-butoir, il n’y aura pas forcément de sanctions

     immédiatement après, on tiendra compte des difficultés, à condition que les propriétaires de chiens concernés

     aient fait savoir qu’ils sont en train de faire les démarches et qu’ils ont déjà pris rendez-vous pour les certificats

     d’aptitude. Mais il n’y aura pas de report généralisé de la loi sur six mois ou 1 an comme cela a été demandé

     par certains".  Et le porte-parole du ministère se veut rassurant : il assure que le nombre de personnes

     habilitées à former les propriétaires de chiens va augmenter.

     Sébastien Baer

     Plus d' informations sur le Site www.against-bsl.eu

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